- sanction répressive
- уголовно-правовая санкция, мера уголовного наказания, уголовное наказание
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
sanction — [ sɑ̃ksjɔ̃ ] n. f. • XVIIIe; « précepte » XIVe; lat. sanctio, de sancire « prescrire » I ♦ 1 ♦ Hist., dr. Acte par lequel le souverain, le chef du pouvoir exécutif revêt une mesure législative de l approbation qui la rend exécutoire. Pragmatique… … Encyclopédie Universelle
RÉPRESSION — Durkheim évoque l’hypothèse où serait réalisée la transparence sociale intégrale, une société monacale par exemple. Il se demande à quel principe un tel groupement pourrait devoir sa cohésion et son maintien. Il n’hésite guère: une société ne… … Encyclopédie Universelle
Germany — /jerr meuh nee/, n. a republic in central Europe: after World War II divided into four zones, British, French, U.S., and Soviet, and in 1949 into East Germany and West Germany; East and West Germany were reunited in 1990. 84,068,216; 137,852 sq.… … Universalium
Europe, history of — Introduction history of European peoples and cultures from prehistoric times to the present. Europe is a more ambiguous term than most geographic expressions. Its etymology is doubtful, as is the physical extent of the area it designates.… … Universalium
United Kingdom — a kingdom in NW Europe, consisting of Great Britain and Northern Ireland: formerly comprising Great Britain and Ireland 1801 1922. 58,610,182; 94,242 sq. mi. (244,100 sq. km). Cap.: London. Abbr.: U.K. Official name, United Kingdom of Great… … Universalium
Russia — /rush euh/, n. 1. Also called Russian Empire. Russian, Rossiya. a former empire in E Europe and N and W Asia: overthrown by the Russian Revolution 1917. Cap.: St. Petersburg (1703 1917). 2. See Union of Soviet Socialist Republics. 3. See Russian… … Universalium
Injustice — Justice Pour les articles homonymes, voir Justice (homonymie). Avertissement : cet article traite principalement de la conception occidentale de la justice qui a tendance à se généraliser au XXIe siècle … Wikipédia en Français
JUSTICE — Pour les articles homonymes, voir Justice (homonymie). Avertissement : cet article traite principalement de la conception occidentale de la justice qui a tendance à se généraliser au XXIe siècle … Wikipédia en Français
Justice — Pour les articles homonymes, voir Justice (homonymie). Fresque représentant la justice de Luca Giordano La justice est un principe philosophique, juridique et … Wikipédia en Français
Hadopdi — Loi Création et Internet Loi Création et Internet Titre Loi n°2009 669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Abréviation LCI Pays France Type … Wikipédia en Français
Hadopi — Loi Création et Internet Loi Création et Internet Titre Loi n°2009 669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Abréviation LCI Pays France Type … Wikipédia en Français